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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°)de rejeter la requête de la société SDCC ; 3°)de condamner la société SDCC à lui verser la somme de 50 000 euros