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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

28 mai 2024

28 mai 2024

mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard

Source officielle