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1 résultats pour « Article R2122-35 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article D. 2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ".

Source officielle