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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives