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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile, dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté en litige, reprises en substance à l’article L 6352-1 du code des transports