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2 résultats pour « Article R2-31 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

6 mai 2022

6 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement

Source officielle

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

6 mai 2022

6 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement

Source officielle