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4 résultats pour « Article R173-15-2 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre

DCA_22TL22209_20231005

5 octobre 2023

5 octobre 2023

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_21NT01768_20220722

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article D. 181-15-5 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2, le dossier de demande est complété par la description

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L. 123-2 du code de l’environnement. 15.

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02307_20230404

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle