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3 résultats pour « Article R153-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04770_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

des prix réels et des surcoûts de l'ensemble des prestations réalisées jusqu'au 20 décembre 2019 ; 5°) de mettre à la charge de la RATP une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06510_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur la majoration de 100% prévue par l'article 1732 du code général des impôts : 19.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Source officielle