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2 résultats pour « Article R151-53 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

19 septembre 2025

19 septembre 2025

l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux voies de desserte ni de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire contesté n'a pas été pris en méconnaissance

Source officielle

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

7 juillet 2023

7 juillet 2023

fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie.

Source officielle