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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01968_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
C... et B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R111-2 du code de l’urbanisme compte tenu des nuisances générées par le projet ; - le permis litigieux méconnait les dispositions de l’article UF13 du PLU relatif aux espaces libres ; - il méconnait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00322_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
R111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02357_20230221
21 février 2023
21 février 2023
7 du code de l'environnement, à l'autorisation unique au titre de l'article L. 214-1 du même code et aux permis d'aménager au titre de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A ne dispose d'aucun intérêt à agir aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01176_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
UD12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UD 11.3 sur les couleurs des façades ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des points1 et 2 de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En deuxième lieu, les articles L. 152-1, L. 151-2 et L. 151-8 du code de l’urbanisme d’une part et L. 151-18 et R. 151-10 d’autre part ne font pas obstacle à ce que le règlement du PLU renvoie à un « cahier
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
10 février 2023
d'urbanisme pourront être refusées en fonction des dispositions de l'article R111-2 du CU./- les remblais sont interdits./- les sous-sols sont interdits./ Dans la bande des 100 m autour de la digue et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02751_20260203
3 février 2026
3 février 2026
l’application de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 11.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme ; 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle