CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.
DCA_20MA03055_20221208