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2 résultats pour « Article R142-3 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

6 novembre 2025

6 novembre 2025

du besoin de foncier en extension comme l’a relevé la MRAe ; - l’évaluation environnementale est insuffisante et méconnaît l’article R. 151-3 du code de l’urbanisme dès lors que l’écologue auquel les

Source officielle

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

7 juillet 2023

7 juillet 2023

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

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