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2 résultats pour « Article R1412-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_26NC00091_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu : -le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02616_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

R. 1112-75 du code de la santé publique, en l'absence notamment de consentement à la prise en charge A l'établissement public de la dépouille mortelle de son enfant ; - il a commis une faute en traitant

Source officielle