CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

13 juin 2024

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

8 décembre 2022

au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme ; 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02307_20230404

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.