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3 résultats pour « Article R126-23 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre

DCA_22TL22209_20231005

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars

Source officielle

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 8.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

6 novembre 2025

6 novembre 2025

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

Source officielle