Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et les intérêts protégés par l’article L. 181-3 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; /4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la demande de permis de construire au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-30 du code de l'urbanisme doit être écarté. 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 14 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le coefficient d'occupation
Source officielle