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3 résultats pour « Article R1237-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

19 septembre 2025

19 septembre 2025

J et de Mme F et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

20 janvier 2023

20 janvier 2023

la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice.

Source officielle

4ème chambre

DCA_22TL22209_20231005

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En application de l'article R123-10-1 du code de l'urbanisme, ces dispositions s'appliquent au regard de chaque lot et non pas au regard de l'ensemble de l'opération ".

Source officielle