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3 résultats pour « Article R1235-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

20 janvier 2023

20 janvier 2023

a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et les intérêts protégés par l’article L. 181-3 du même code.

Source officielle

4ème chambre

DCA_22TL22209_20231005

5 octobre 2023

5 octobre 2023

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle