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3 résultats pour « Article R1231-4 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22209_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 600-5 du même code ; 4°) de mettre à la charge solidaire de M.

Source officielle