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4 résultats pour « Article R123-30-10 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04770_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

, ou à défaut de 8%, à compter du 30 novembre 2019, au titre des travaux réalisés sur le tronçon Trocadéro, - 32 327,81 euros HT, assortie des intérêts au taux moratoire de 10%, ou à défaut de 8%, à

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06510_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur la majoration de 100% prévue par l'article 1732 du code général des impôts : 19.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 30.

Source officielle