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1 résultats pour « Article R123-166-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et opère la transmission universelle de son patrimoine à la société

Source officielle