Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01176_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
10 février 2023
des zones urbaines retenue par l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme ; - la commune n'est pas fondée à opposer au projet un nouveau motif tenant à l'absence de zone refuge requise par l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00322_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
R111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02751_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
: /a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R111-19-18 et R111- 19-19 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R424-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire méconnait les articles R 431-8 et 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice descriptive, des documents graphiques, ces
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
que ce décret codifie à l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
R. 214-9 du code de l’environnement ont été méconnues ; - l’arrêté d’autorisation a été instruit sur le fondement de dispositions devenues inapplicables ; - les dispositions des articles L. 511-1
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
R. 214-9 du code de l’environnement ont été méconnues ; - l’arrêté d’autorisation a été instruit sur le fondement de dispositions devenues inapplicables ; - les dispositions des articles L. 511-1
Source officielle