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2ème Chambre

DCA_21NT02155_20230210

10 février 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue, qui n'est pas, dans la présente instance, la

4ème Chambre

DCA_24VE00186_20250212

12 février 2025

l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

Sur la saisine de la Commission nationale du débat public : 11. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

8 décembre 2022

Sur la saisine de la Commission nationale du débat public : 11. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

2 octobre 2025

R424-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire méconnait les articles R 431-8 et 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice descriptive, des documents graphiques, ces

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

13 juin 2024

Aux termes de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme : « Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

25 mars 2025

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant et méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande