AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R111-2 du code de l’urbanisme compte tenu des nuisances générées par le projet ; - le permis litigieux méconnait les dispositions de l’article UF13 du PLU relatif aux espaces libres ; - il méconnait
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
10 février 2023
et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Positive au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle