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2 résultats pour « Article R121-47-2 Code du service national »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

6-1 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ; - en l’absence de saisine de la commission nationale du débat public prévue au I de l’article L. 121-8 et R. 121-2 du code de l’environnement

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

6-1 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ; - en l’absence de saisine de la commission nationale du débat public prévue au I de l’article L. 121-8 et R. 121-2 du code de l’environnement

Source officielle