CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème Chambre

DCA_21NT02155_20230210

10 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

4ème Chambre

DCA_24VE00186_20250212

12 février 2025

l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

Sur la saisine de la Commission nationale du débat public : 11. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

8 décembre 2022

Sur la saisine de la Commission nationale du débat public : 11. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

13 juin 2024

: Aux termes de l’article L. 126-1 du code de l’environnement : « Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

2 octobre 2025

R 111-2 et R111-5 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article UC 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Lanton, l’accès n’étant pas adapté à la destination et

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".