CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème Chambre

DCA_21NT02155_20230210

10 février 2023

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_24VE00186_20250212

12 février 2025

l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

3 avril 2025

parcellaire et d'autre part du programme des travaux, exigée par les dispositions des articles L.313-4-2 et R.313-27 du code de l'urbanisme et R131-6 du code de l'expropriation ; cette compétence, qui

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

13 juin 2024

: Aux termes de l’article L. 126-1 du code de l’environnement : « Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

2 octobre 2025

R. 1321-57 du code de la santé publique,et d’autre part à l’évacuation des eaux de cette piscine, prescriptions qui résultent d’un avis joint à cet arrêté et sont suffisamment précises.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

25 mars 2025

) de mettre à la charge de la société Chalet Abrineige et de la commune de Les Belleville le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.