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4 résultats pour « Article R104-5 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00486_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00961_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

000 euros tant aux époux F... qu’au groupe MAIF en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 17.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle