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3ème chambre

DCA_21TL23635_20221206

6 décembre 2022

R. 4321-133 et R 4321-34 du code de la santé publique compte tenu du risque de confusion pour le public entre son cabinet et celui ouvert par M.

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

31 octobre 2023

sécurité au travail et, enfin, les articles 4721-1, L.8115-4 à L.8115-7, R.8115-1, R.8115-9 et R.8115-10 du même code relatifs à la procédure d'édiction des amendes administratives.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

19 mai 2022

Aux termes de l'article R. 4322-8 du même code : " Les seize membres mentionnés au 1° de l'article R. 4322-7 sont : 1° Un membre désigné par le conseil régional d'Ile-de-France ; 2° Deux membres désignés

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01928_20230323

23 mars 2023

Les mesures préalables à l'exécution d'une opération, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail, sont définies aux articles R. 4512-1 à R. 4512-16 de ce code.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00802_20250320

20 mars 2025

publique au-delà des seules compétences définies par les articles L. 1421-1, L. 1421-3 et R. 1421-13 du code de la santé publique ; - cette désignation méconnait l'article L. 313-14 du code de l'action

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

15 décembre 2022

de la commune de Dieppe la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.