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5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00217_20250328

28 mars 2025

entre le public et l'administration, particulièrement son 8°, ou de l'article R. 4125-10 du code de la défense ; elle ne l'a en l'espèce pas été ; -au regard des besoins du service et de sa manière

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA02300_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

médical et professionnel, et méconnu les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, 26 de la loi du 13 juillet 1983.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00122_20241017

17 octobre 2024

L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique.

3ème chambre

DCA_21PA01919_20220509

9 mai 2022

de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00051_20241017

17 octobre 2024

Ainsi, il y a lieu notamment de relever que les craintes concernant des risques d'exercice dans un local commercial interdit par l'article R. 4127-25 du code de la santé publique et de compérage prohibé

3ème chambre

DCA_24PA02395_20240724

24 juillet 2024

sont ensuite tenus d'informer le conseil départemental de l'ordre de toute modification de leurs " conditions d'exercice " (article R. 4127-111 du code de la santé publique), ou de tout changement

3ème chambre

DCA_24PA02394_20250923

23 septembre 2025

Enfin si l’article R. 4112-1 du code de la santé publique, figurant dans un chapitre relatif à l’inscription au tableau de l’ordre, dispose que « Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande

8ème chambre

DCA_22PA00178_20221205

5 décembre 2022

Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 4124-2 du code la santé publique prévoit, s'agissant des " médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ", qu'ils " ne peuvent

3ème chambre

égionale de santé Occitanie, saisie de sa plainte dirigéec/MM. A et F

DCA_21TL01635_20230321

21 mars 2023

A et F pour violation de l'obligation faite aux médecins par l'article R. 4127-68 du code de la santé publique d'entretenir de bons rapports avec les membres des professions de santé.

3ème chambre

DCA_23TL02828_20250624

24 juin 2025

dont il était suspecté que cette dernière soit atteinte, deuxièmement, que, par ses manquements aux obligations déontologiques découlant des articles L. 1111-2 et R. 4127-37-4 du code de la santé publique

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01145_20240206

6 février 2024

Au cours de la séance du 1er juillet 2021, il a été procédé, en application de l'article R. 4125-28 du code de la santé publique, à l'élection des membres du bureau du CDOM de La Réunion.

6ème chambre

DCA_22NT01966_20240917

17 septembre 2024

Aux termes de l'article L.4121-2 du même code : " L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

6ème chambre

DCA_24NT01476_20250401

1 avril 2025

) d'ordonner une expertise avant dire droit ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04261_20230629

29 juin 2023

R. 4127-19 du code de la santé publique.

2ème chambre

DCA_21TL02606_20240523

23 mai 2024

et de la sécurité, en méconnaissance des dispositions de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984, du décret du 10 juin 1985 et des articles L. 4121-1 et suivants et R. 4121-1 et suivants du code

2ème chambre

DCA_20TL20297_20221011

11 octobre 2022

R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique ; l'avis du comité médical n'est pas motivé et s'appuie sur un avis médical qui n'est ni fondé ni régulier ; M.

2ème chambre

DCA_22TL21016_20221011

11 octobre 2022

R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique ; l'avis du comité médical n'est pas motivé et s'appuie sur un avis médical qui n'est ni fondé ni régulier ; M.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02055_20250603

3 juin 2025

Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code, relative à la santé et à la sécurité au travail, sont applicables aux établissements de santé

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01889_20260407

7 avril 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le code de justice

8ème chambre

DCA_23PA03458_20250708

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 3 du décret du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées : " Conformément aux dispositions des articles L. 4121-4 du code de la défense