L'article 13 de ce règlement prévoit : " 1.

En second lieu, conformément aux dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, une proposition de rectification, pour être régulière, doit comporter la désignation de l’impôt

Aux termes de l'article R. 193-1 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant

Par une ordonnance du 19 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 8 novembre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

D'autre part, les dispositions des articles R. 281-3-1 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour

Elle est ainsi suffisamment motivée au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de prouver le caractère exagéré des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de cette période ; - contrairement à ce que soutient

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et

engage la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales ».

une réclamation préalable sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

taux réduit ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la prise de position formelle exprimée par l'administration fiscale

des impositions ; - l'avis de mise en recouvrement ne fait pas référence à la proposition de rectification en méconnaissance de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et comporte des montants

Enfin, l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile dispose que : " Pour l'application du présent livre : () 2° Le transport aérien se définit : Toute opération aérienne effectuée en vue ou pendant

substitution de base légale, à procéder au rehaussement litigieux sur le fondement du 2 de l'article 109-1 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

53 A du code général des impôts, ainsi que le prévoient les dispositions précitées du 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales.

redressements dans les conditions posées à l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, lequel ne fait que tirer les conséquences des dispositions des articles L. 11, L. 54 B et L. 57 du livre

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les

L. 252 A du livre des procédures fiscales et de l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020, les services de la direction générale des finances publiques émettent un titre de perception pour recouvrer