ces pénalités ; - ils entendent se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 220 des développements publiés au bulletin officiel

, tirée de l'irrecevabilité de ces conclusions, en l'absence de réclamation préalable, en renvoyant aux dispositions des articles R. 190-1 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

du livre des procédures fiscales.

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne pouvait pas se prévaloir du délai de reprise spécial prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales dès lors, d'une part

méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - ils ne peuvent être regardés comme les maîtres de l'affaire et n'ont pas appréhendé les revenus distribués par la société Rivoli

de licenciement d'un plombier salarié ; - l'administration a formellement reconnu, au sens des dispositions du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, que la méthode de gestion qu'il

C et en cette qualité, que l'avis de mise en recouvrement méconnaît les dispositions de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales et que ni cet avis de mise en recouvrement ni les actes subséquents

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

des dispositions combinées des articles L. 80 E et R. 80 E-1 du livre des procédures fiscales ; - la majoration de 25 % résultant des dispositions du 2° du 7. de l'article 158 du code général des impôts

L. 47 du livre des procédures fiscales. 8.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale

L. 64 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d’abus de droit, qui nécessite la commission d’une pluralité d’actes, était inapplicable en présence d’un acte unique ; - le législateur, par l

L. 47 A du livre des procédures fiscales. 8.

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 47 du livre des procédures fiscales.