L. 80 D du livre des procédures fiscales, de présenter des observations dans un délai de trente jours ; une telle privation de garantie méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 6 de la

Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position

Ils soutiennent que : – ils sont fondés à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, combinés avec l’article L. 49 du même livre, d’une prise de position

Elle soutient que : – elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, combinés avec l’article L. 49 du même livre, d’une prise de position

Ils soutiennent que : – ils sont fondés à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, combinés avec l’article L. 49 du même livre, d’une prise de position

Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis

Aux termes de l'article R. 80 B-1 du livre des procédures fiscales : " La notification visée au b du 2° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les

Le ministre soutient que : - la société Accor n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 2351 de l'instruction du 8 décembre

Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d'imposition a porté

de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

base publiée au BOI-CF-IOR-10-50 du 4 octobre 2017 en application des article L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - en matière de taxe sur la valeur ajoutée, elle s'en rapporte à ses

de rectification préalable et ne pourra jamais bénéficier des garanties prévues à l'article L 80 A alinéa 3 du livre des procédures fiscales ; - le fait de réserver la garantie de l'article L.80 A du

au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

les services fiscaux d'une demande de rescrit sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales puis d'une demande de second examen sur celui de l'article L. 80 CB du même livre et

des article L. 80 E et R. 80 E-1 du livre des procédures fiscales ; -l'avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2016 est irrégulier, dès lors qu'il ne vise pas le courrier du 2 décembre 2015 ;

L. 80 E du livre des procédures fiscales et n'est pas justifiée.

L. 80 B du livre des procédures fiscales.