CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème chambre

DCA_22PA02436_20231129

29 novembre 2023

Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle

4ème chambre

DCA_24NT01121_20250110

10 janvier 2025

de la consommation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DCA_24NT01118_20250110

10 janvier 2025

de la consommation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24NT01125_20250110

10 janvier 2025

de la consommation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24NT01129_20250110

10 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

21 juin 2022

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.