CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
Enfin, en application de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts, peuvent également bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du code général des impôts, diverses