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1 résultats pour « Article R*612-73-2 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Enfin, en application de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts, peuvent également bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du code général des impôts, diverses

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