sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales.

par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser la somme de 61 228 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 1 000 euros

L'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales dispose que : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : a) les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige dès lors que l’article L 85 du livre des procédures fiscales a été directement appliqué dans

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

fiscale déposée par l'administration ; - les impositions établies sur le fondement de l'article L. 169, 4ème alinéa, du livre des procédures fiscales, au titre des années 2008 à 2011, sont dépourvues

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 81-1160 du 31 décembre 1981

7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le livre des procédures fiscales

Toutefois, aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration

de l'année 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales et une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Aux termes de l'article R. 256-1 dudit livre : " () Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe

R. 196-1 c) du livre des procédures fiscales ; - elle n'est pas une décision juridictionnelle au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales.

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales