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4ème chambre

DCA_21PA01279_20230127

27 janvier 2023

R. 451-3 du code de l'éducation, pris sur la base de l'article 5 de la déclaration d'intention entre la France et le Maroc signée le 16 novembre 2017 ayant pour objet de renforcer la coopération entre

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02270_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 40 850 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE02765_20240603

3 juin 2024

R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 4 575 euros en paiement de sa rémunération du mois de septembre 2023, une provision de 3 450 euros au titre de sa rémunération

6ème Chambre

DCA_24PA01390_20250521

21 mai 2025

Par une ordonnance du 4 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de Mme B au tribunal administratif de Melun en application de l'article R. 351-3 du code de justice

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02804_20230911

11 septembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation : " I.

2ème chambre

DCA_21TL21205_20231128

28 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 911-82 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement

Juge des référés

ORCA_25VE00425_20250515

15 mai 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02563_20220919

19 septembre 2022

En vertu des articles R. 151-44 et R. 151-45 du code de l’urbanisme, le règlement du plan peut également prévoir des obligations de réalisation d'aires de stationnement et minorer ces obligations pour

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01316_20220830

30 août 2022

En outre, en vertu de l'article R. 741-2 du même code, les jugements contiennent l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont ils font

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01605_20240429

29 avril 2024

de l'article R. 613-2.

6ème Chambre

DCA_21PA03828_20221122

22 novembre 2022

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01041_20220902

2 septembre 2022

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03052_20231110

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

8ème chambre

DCA_22PA00068_20220926

26 septembre 2022

) d'enjoindre au recteur de la réintégrer dans son poste au sein du collège République de Bobigny ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

8ème chambre

DCA_22PA00069_20220926

26 septembre 2022

) d'enjoindre au recteur de la réintégrer dans son poste au sein du collège République de Bobigny ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

4ème chambre

DCA_23PA00423_20241004

4 octobre 2024

R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative ; - la commission administrative paritaire aurait dû être consultée préalablement à sa mise en disponibilité d'office en vertu de l'article 25

9ème Chambre

DCA_21PA01836_20220610

10 juin 2022

Aux termes de l'article L. 713-4 du code de l'éducation : " I.- Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

22 octobre 2024

L. 442-2 du code de l'éducation.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00378_20221129

29 novembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

5ème chambre

DCA_18VE03960_20220616

16 juin 2022

Par une lettre du 19 mai 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen