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4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00327_20260421

21 avril 2026

, n° 441, n° 442 et n° 443 du 21 août 2017 ont été irrégulièrement résiliés par le département ; le département ne lui a pas adressé les éléments qui lui étaient nécessaires, prévus par les devis ; il

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03101_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

Des pièces ont été demandées par la cour, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, et ont été enregistrées le 4 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

4ème chambre

DCA_25TL00331_20260416

16 avril 2026

Par ailleurs, la composition du dossier de demande de permis d’aménager un lotissement est prévue par les articles R. 441-1 et suivants et R. 442-3 et suivants du code de l’urbanisme.

7ème chambre

DCA_23PA02491_20250522

22 mai 2025

L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation et les textes subséquents, qui dispense des prestations d'enseignement supérieur à distance, en application du 4. 4° a) de l'article 261 du code général des

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00511_20220407

7 avril 2022

L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Les produits des communes () qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'État en exécution des lois

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03096_20241105

5 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme est inopérant. 13.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01921_20221209

9 décembre 2022

Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02651_20241219

19 décembre 2024

commune ; / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

22 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 441-1 du même code : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, et lui désigner

5ème chambre

DCA_22VE00074_20240620

20 juin 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

8ème chambre

DCA_24PA05554_20251216

16 décembre 2025

mars 2023 méconnaît les dispositions de l’article L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée

4ème Chambre

DCA_23VE00778_20251210

10 décembre 2025

L.104-1 du code de l’urbanisme, ainsi que des points b et c de l’article R.104-11 du c du même code rendues applicables par l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 aux procédures de révision

8ème chambre

DCA_22PA02916_20230515

15 mai 2023

comme autorisés pour l'application de l'article L. 313-1 du même code. 4.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01669_20250703

3 juillet 2025

et méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le dossier de permis d’aménager est incomplet en méconnaissance des articles R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01675_20250129

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

1ère chambre

DCA_24PA02945_20260424

24 avril 2026

R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté litigieux a été pris en méconnaissance du champ de l’application des articles R. 421-19 et R. 421-23 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il aurait dû être

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01598_20250627

27 juin 2025

L. 441-2-3-1 et R. 446-16-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il a subi un préjudice financier lié à la contrainte d'exposer en urgence un loyer disproportionné à ses ressources, en

8ème chambre

DCA_21PA04834_20230130

30 janvier 2023

Selon les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce dans sa version applicable aux factures émises du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 : " Tout achat de produits ou toute prestation de

1ère chambre

DCA_24PA02950_20260424

24 avril 2026

- le dossier de demande est incomplet, dès lors qu’il ne comporte pas de plan de masse indiquant les modalités de raccordement aux réseaux, en méconnaissance de l’article R. 441-4 1°) du code de l’urbanisme

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

20 octobre 2023

de l'article L. 442-1 du même code.