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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
délai imparti à la société Sagec Atlantique pour justifier d'une mesure de régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
R. 431-24 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
R. 431-24 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R. 431-24 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas le 7.2 de l'article 1AUh 7 du même règlement ; - les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été méconnues et le permis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02869_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas le 7.2 de l'article 1AUh 7 du même règlement ; - les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été méconnues et le permis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02870_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas le 7.2 de l'article 1AUh 7 du même règlement ; - les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été méconnues et le permis
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
R. 431-24 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de la méconnaissance de l'article UA 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - les arrêtés en litige méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21754_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
un permis de construire régularisant le vice tenant à la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02201_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01799_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
17 était tenue de déposer un permis de construire groupé ou valant division, sur le fondement de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UH 3 du règlement du plan
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00353_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
d'une association syndicale libre en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R 431-24 du code de l’urbanisme, les constructions étant achevées ; - le dossier de demande est incomplet au regard de l’article R 431-24 du même code ; - la demande de permis présente un caractère
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03330_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté portant permis de construire du 25 mai 2018 méconnait les dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ;
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de construire ne contenait pas de plan de division ni de projet de constitution d'une association syndicale en méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ; le projet fait en l'espèce
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 431-8 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt ainsi que les articles L. 111-1 et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01425_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, en raison de l'insuffisance de l'insertion paysagère et de la notice architecturale ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-24 du code de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02723_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de ce que le permis contesté méconnaît l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme a été écarté à tort par le tribunal administratif ; - a également
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01928_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
431-24 du code de l'urbanisme] ".
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