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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE04285_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
R. 438-8 du code de l'urbanisme ; le dossier de permis de construire est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, s'agissant de l'existant et de ses abords,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03551_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
et enfin, au regard des dispositions des articles L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00844_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 431-36 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, doit être écarté en toutes ses branches. 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02589_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R424-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire méconnait les articles R 431-8 et 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice descriptive, des documents graphiques, ces
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 431-8 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt ainsi que les articles L. 111-1 et
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00404_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’attestation prévue par les disposition du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02593_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
R. 431-10 du code de l'urbanisme, s'agissant du projet architectural ; les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme sont méconnues dès lors que le projet autorisé n'est pas constitutif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 431-7 du code de l'urbanisme, de l'insuffisance du plan de masse en méconnaissance de l'article R. 431-9 de ce code, de l'insuffisance de la notice architecturale en méconnaissance du b) et du f) du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R. 431-10 de ce code ; - le permis est conforme à l'article UC 11 du plan d'occupation des sols et à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est également conforme à l'article U 14 de ce
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
R. 431-24 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00636_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01439_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 431-7 du code de l'urbanisme, de l'insuffisance du plan de masse en méconnaissance de l'article R. 431-9 de ce code, de l'insuffisance de la notice architecturale en méconnaissance du 2° de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02383_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 600-9 du code de l'urbanisme, et, en tout état de cause, à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
U3, U4 et U11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00043_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
assortie d’une attestation relative au respect des qualités requises par l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-5 de ce code ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02484_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - le projet est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02474_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 600-5 du même code
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