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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00833_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A que le délai d'instruction de sa déclaration était porté à trois mois en application du a) de l'article R. 423-25 du code de l'urbanisme, au motif que le projet nécessitait l'accord du préfet et la consultation
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En outre, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - elle est bénéficiaire à compter du 13 mars 2020, en application des articles L. 424-2 et R*423-23 du code de l'urbanisme, d'un permis de construire tacite qui a été retiré le 17
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01803_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Toutefois, à cette date, en application des dispositions combinées des articles R. 423-23 et R. 424-1 du même code, un permis de construite tacite était né, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01805_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Toutefois, à cette date, en application des dispositions combinées des articles R. 423-23 et R. 424-1 du même code, un permis de construite tacite était né, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01905_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 de ce code est inopérant, le maire étant en situation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21436_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette du projet se situant en frange des parties urbanisées, le permis ne pouvait qu'être refusé en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00710_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
et l’administration, le moyen nouveau tiré de la méconnaissance de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme est irrecevable au regard des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, ayant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02387_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
R. 423-15 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté ne satisfait pas à l'exigence de motivation prévue à l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme, en particulier s'agissant des prescriptions qu'il comporte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
R. 423-18 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00738_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R. 423-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00937_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
R. 424-1 et R. 423-23 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02294_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. " L'article R. 423-38 du même code énonce
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
19 février 2026
R. 421-11 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02511_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1. ".
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