R. 421-5 du code de l'urbanisme.

R. 421-5 et R. 421-7 du code de l’urbanisme, sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme dans les sites classés.

R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - le transfert du permis de construire est illégal dès lors que ledit permis était périmé en application de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : les travaux

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet

R. 421-14 du code de l’urbanisme car le projet nécessitait un permis de construire et non une déclaration ; il méconnait l’article L. 425-3 du code de l'urbanisme.

R. 421-5 du code de l'urbanisme ; - ces installations ne peuvent en tout état de cause être regardées comme étant à la disposition privative et exclusive de la SEP Razel-Sobea-GTM et ne sont pas nécessaires

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

R. 421-23 du code de l’urbanisme, être précédé d’une déclaration préalable précisant les informations exigées aux articles R. 441-9 et suivants du même code.

urbanisé ; - il n'a pas été précédé de la demande d'avis conforme au préfet, en violation de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : 15.

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des

Elle soutient que : - elle est bénéficiaire à compter du 13 mars 2020, en application des articles L. 424-2 et R*423-23 du code de l'urbanisme, d'un permis de construire tacite qui a été retiré le 17

D'autre part, aux termes de l'article R*423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

R. 111-8 du code de l’urbanisme.

R. 423-15 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté ne satisfait pas à l'exigence de motivation prévue à l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme, en particulier s'agissant des prescriptions qu'il comporte

A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - l'avis de l'autorité préfectorale n'a pas été recueilli sur la déclaration préalable en méconnaissance du a) de l'article L. 422-5 du même code ; - l'arrêté

Par suite, la décision contestée du 20 septembre 2018, prise dans le délai de trois mois prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, ne peut être regardée que comme procédant au retrait de ce permis