Selon l'article R. 132-1 de ce code : " () le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. " 10.

R. 341-1 du code forestier : 2.

Aux termes de l’article R. 123-1 du code de l’environnement : « I. - Pour l’application du 1° du I de l’article L. 123-2, font l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 341-1 du code de l'environnement.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 151-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation

; en méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le dossier ne comporte pas d'autorisations de survol nécessitées pour les éoliennes E3 et E4 ; en méconnaissance de l'article R. 341-1

R. 732-35 et R. 732-36 du code de commerce ; - la CNAC aurait dû rejeter la nouvelle demande du pétitionnaire en vertu des dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce ; - le dossier

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

R. 752-32 du code de commerce, il ne ressort pas du procès-verbal de cette réunion préliminaire que la société Brico Dépôt ait été alors entendue et, comme l'article R. 752-36 du même code le prévoit,

L'article R. 151-25 de ce code prévoit que : " Peuvent être autorisées en zone N : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien

Elle soutient que : - la requête n'est pas recevable car il n'est pas démontré que la société requérante a accompli les formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

B A, la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.