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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
en tant qu'elle a classé en espace boisé classé les parcelles cadastrées section BV 328, 329, 330, 331, 332, 334 et 337 (secteur de la Pietrina).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00727_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
R. 431-10 du code de l'urbanisme devait être écarté, que la méconnaissance des dispositions de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ne pouvait être retenue par application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00261_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01466_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par un arrêté du 27 juin 2018, le maire de Saint-Sulpice lui a délivré au nom de la commune un certificat d'urbanisme pré-opérationnel négatif, en application du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03335_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme : « I. - Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00413_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
ou de l'article L. 332-15 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01645_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le plan d'occupation des sols de la commune de Lanton étant devenu caduc le 27 mars 2017, et le préfet ayant suspendu en application de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme le plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06150_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R. 423-39 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02377_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
UB3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Trélissac du c. de l'article UB 3-3 du même plan et celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que le chemin d'accès d'une longueur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01888_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme. 33.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02380_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00617_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de la commune ; - les autres motifs de refus opposés par le maire et tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme et de l'absence de desserte suffisante par les réseaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00522_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
était nécessaire à l’exploitation agricole, conformément aux articles R. 151-22 et R. 151-23 du code de l’urbanisme ; - les arrêtés méconnaissent l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme dès lors que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D'autre part, il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 332-6 et de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal ; - ils méconnaissent l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02919_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 121-23, L. 121-24 et L. 121-27 du code de l'urbanisme. 5.
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