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4ème Chambre

DCA_23VE01744_20251112

12 novembre 2025

Selon l’article L. 3313-3 de ce code : « Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03372_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

L'appréciation du bien-fondé de ce moyen dépend du point de savoir si les dispositions citées au point 6, des articles L. 3312-1, L. 3314-4 et L. 3314-5 du code du travail, s'opposent aux modalités de

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01872_20240223

23 février 2024

Aux termes de l'article R. 3512-3 du même code : " L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3512-2 et

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

1 juillet 2024

comme tel dispensé de la formalité en cause, cette dispense n'étant pas applicable au transport routier de voyageurs à des fins commerciales en vertu de l'article R. 3315-5 du code des transports, dans

3ème chambre

DCA_24TL01569_20251216

16 décembre 2025

R. 3312-58 du code des transports à l’égard de 25 salariés de l’établissement secondaire de Narbonne.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00371_20240701

1 juillet 2024

Et l'article R. 3116-18 du même code dispose que : " Au vu des éléments transmis conformément à l'article R. 3116-12 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 3116-13, lorsque l'infraction

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02842_20240429

29 avril 2024

L. 3315-2 ou par l'article L. 130-6 du code de la route. ".

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01229_20220407

7 avril 2022

Aux termes de l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et

4ème Chambre

DCA_20VE03069_20220617

17 juin 2022

" à horaire fixe " au sens des dispositions précitées du 1° de l'article R. 3312-19 du code des transports.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01831_20221107

7 novembre 2022

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00711_20240926

26 septembre 2024

545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger ce règlement devenu

2ème Chambre

DCA_21VE02754_20231215

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2311-3 du même code : " I - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. /

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01026_20250306

6 mars 2025

L. 3313-3 du code des transports et de l'article 4, h), de l'article 8 et de l'article 10, 2° et 3° du règlement (CE) n° 561/2006, ont été dressés à l'encontre de la société requérante le 22 octobre 2018

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02388_20250109

9 janvier 2025

R. 541- 1 du code de justice administrative, tendant à l'octroi d'une provision. 3.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01781_20230123

23 janvier 2023

R. 612-5-2 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03058_20221215

15 décembre 2022

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01876_20241023

23 octobre 2024

L. 3331-1 et L. 3331-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article 502 du code général des impôts et relevait ainsi du secteur d'activité " débit de boissons " mentionné au 10 de l'annexe 1 du

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00314_20240530

30 mai 2024

est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / - le chiffre d'affaires

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04859_20230217

17 février 2023

R 541-1 du code de justice administrative 13.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00312_20240530

30 mai 2024

est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / - le chiffre d'affaires