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4ème Chambre

DCA_23VE01744_20251112

12 novembre 2025

Selon l’article L. 3313-3 de ce code : « Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03372_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

L'appréciation du bien-fondé de ce moyen dépend du point de savoir si les dispositions citées au point 6, des articles L. 3312-1, L. 3314-4 et L. 3314-5 du code du travail, s'opposent aux modalités de

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01872_20240223

23 février 2024

Aux termes de l'article R. 3512-3 du même code : " L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3512-2 et

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

1 juillet 2024

application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et

3ème chambre

DCA_24TL01569_20251216

16 décembre 2025

L’article R. 8115-2 du code du travail dispose, pour sa part, s’agissant notamment des amendes prononcées du fait d’un manquement aux obligations fixées par l’article L. 3121-67 du code du travail et précisées

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00371_20240701

1 juillet 2024

application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02842_20240429

29 avril 2024

L. 3315-2 ou par l'article L. 130-6 du code de la route. ".

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01229_20220407

7 avril 2022

accessoires de la nourriture, et qui sont régis, ainsi que cela est mentionné au point 2, y compris en Alsace-Moselle, par l'article L. 3331-2 du code de la santé publique. 7.

4ème Chambre

DCA_20VE03069_20220617

17 juin 2022

" à horaire fixe " au sens des dispositions précitées du 1° de l'article R. 3312-19 du code des transports.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01831_20221107

7 novembre 2022

Contrairement à ce que soutiennent les consorts B, ni l'article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure, relatif à la déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ni les campagnes

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00711_20240926

26 septembre 2024

545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger ce règlement devenu

2ème Chambre

DCA_21VE02754_20231215

15 décembre 2023

des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales ; - le code de

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01026_20250306

6 mars 2025

L'article R. 3242-11 du code des transports, sur les dispositions duquel le préfet, bien que mentionnant inexactement l'article R. 3116-21 de ce code, s'est fondé, dispose qu'" une entreprise de transport

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02388_20250109

9 janvier 2025

000 euros au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01781_20230123

23 janvier 2023

R. 612-5-2 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03058_20221215

15 décembre 2022

Par lettre du 18 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01876_20241023

23 octobre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00314_20240530

30 mai 2024

Par une seconde requête présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la SARL RBS a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre principal une provision

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04859_20230217

17 février 2023

, que la notification de cette décision intervienne avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 de ce code. 9.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00312_20240530

30 mai 2024

est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / - le chiffre d'affaires