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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00470_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu que le transfert ne pouvait intervenir que par décret en Conseil d'Etat ou décision du préfet dès lors que l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00256_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00972_20230824
24 août 2023
24 août 2023
section WA 310, 314 et 312, située lieudit Kerdroc.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00923_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
, 316, 318, 319 et 432 situées sur la commune des Ponts-de-Cé.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
29 février 2024
R. 151-3 du code de l'urbanisme. 18.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00065_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
R. 151-20 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et de la convention la liant à Bordeaux Métropole ; cette situation constitue également un risque au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01002_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00469_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Enfin, l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02543_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289 ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02227_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
que dans les parties urbanisées de leurs territoires respectifs, à l’exception de celles qu’énumère l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01708_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, relatif au contenu du plan local d'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 44.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 44.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme aujourd'hui reprises à l'article R. 111-27 de ce code, qui n'ont pas pour objet ni pour effet de rendre la parcelle en toutes circonstances inconstructible. 16.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02589_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00499_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; / (). ".
Source officiellePage 1 sur 35