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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00256_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00972_20230824
24 août 2023
24 août 2023
, 314 et 312, située lieudit Kerdroc.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00923_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
, 316, 318, 319 et 432 situées sur la commune des Ponts-de-Cé.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
29 février 2024
R. 151-3 du code de l'urbanisme. 18.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00065_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
R. 151-20 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01002_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et d'erreur d'appréciation au regard de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et de la convention la liant à Bordeaux Métropole ; cette situation constitue également un risque au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01591_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
concerté ; - elle méconnaît l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 311-1, R. 311-2 et R. 311-7 du code de l'urbanisme en prévoyant l'intégration d'une parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Armor Communauté sont recevables et ne méconnaissent pas les dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-13
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02543_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289 ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 19.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00499_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; / (). ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00469_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00159_20250205
5 février 2025
5 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00158_20250205
5 février 2025
5 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 44.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 44.
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