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2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02776_20231019

19 octobre 2023

Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, transmis au tribunal sa réclamation tendant à la décharge des rappels

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02395_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00940_20240307

7 mars 2024

relève de la compétence du juge de l'impôt en application de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales. 5.

5ème Chambre

DCA_22PA02409_20230717

17 juillet 2023

de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01631_20230202

2 février 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales : " I. - 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01045_20250612

12 juin 2025

L. 201 D du livre des procédures fiscales, transmis à la cour le dossier de la requête de la commune de Malataverne, enregistrée au greffe du tribunal le 31 janvier 2022.

7ème chambre

DCA_22PA00438_20240207

7 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01652_20240305

5 mars 2024

/Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-5. ". 4.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01843_20250306

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales : " I. - La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01844_20250306

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales, qui transpose l'article 14, paragraphe 2, de la directive du Conseil 2010/24/UE du 16 mars 2010 : " I. - La contestation relative à

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00632_20250306

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales : " I. - La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou

Juge des référés

ORCA_24PA00462_20241016

16 octobre 2024

L. 281 du livre des procédures fiscales.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00631_20250306

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales : " I. - La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01276_20260205

5 février 2026

fixée par les articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02311_20240528

28 mai 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01083_20251027

27 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 257 B-1 du même livre : « Lorsqu’il a exercé la compensation prévue à l’article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et

1ère Chambre

DCA_21VE01944_20230509

9 mai 2023

Le 25 juillet 2018, la société Gam a adressé à l'administration fiscale une réclamation intitulée " réclamation contentieuse article R. 281 du livre des procédures fiscales " par laquelle elle contestait

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02189_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, dans un délai de deux mois à partir de la notification

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02539_20251204

4 décembre 2025

, en application des dispositions de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01580_20250306

6 mars 2025

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.