des articles L. 48 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales et 223 A du code général des impôts.

L. 208 du livre des procédures fiscales.

prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, selon la procédure de rectification

Aux termes de l'article R. 45 B-1 du même code : " I. - La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

ces pénalités ; - ils entendent se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 220 des développements publiés au bulletin officiel

de l'année 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales et une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Aux termes des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : "L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs

D’autre part, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes

Aux termes de l'article R. 80 B-1 du livre des procédures fiscales : " La notification visée au b du 2° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les

R. 198-10 du livre des procédures fiscales, de la demande formée à cette fin par sa société mère ouvre droit au versement d'intérêts moratoires à compter de la date de la demande de remboursement.

L. 208 du livre des procédures fiscales ne sont pas recevables.

C relatives aux pénalités de recouvrement de 5 425 euros sont irrecevables en application des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande comme tardive tant en application des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, qu'au bénéfice

Elle soutient que : - l'expertise sollicitée par l'administration fiscale en application des articles L. 45 B et R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales ne respecte pas le manuel de Frascati, repris

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

fondement des articles L. 66, 1° et L. 67 du livre des procédures fiscales, la procédure de taxation d’office des impositions en litige au titre de l’année 2017.

L. 247 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, en vertu desquels les contestations doivent être présentées après l’avis de mise en recouvrement, ne s’appliquent pas aux demandes de décharge des